CONDITIONS GENERALES DE VENTE DES SEJOURS ET ACTIVITES

Les présentes Conditions Générales sont applicables aux séjours et activités organisés pour

les Bénéficiaires des Activités Sociales des Industries Electrique et Gazière (ouvrants droit,

conjoint(e)s, enfants à charge) et les invités des Bénéficiaires.

Les présentes Conditions Générales sont applicables à partir du 18/12/2020.

I - CONDITIONS D’ACCES

Les activités et les séjours sont ouverts à TOUTES et TOUS les bénéficiaires de la CMCAS PARIS.

Les personnes (ouvrants droit et ayants droit) inscrites sur l’attestation carte Activ peuvent s’inscrire

aux séjours groupe et/ou aux activités.

Les personnes extérieures aux IEG ne peuvent s’inscrire qu’en tant qu’invités d’un bénéficiaire qui

participe à l’activité, et sont soumis aux conditions particulières spécifiées pour chaque activité.

II - INSCRIPTIONS

==> Par internet : inscription et paiement en ligne réalisés sur la « boutique » de la CMCAS

organisatrice de l’activité : mesactivites-paris.ccas.fr

==> En vous rendant dans votre SLV.

Les demandes sont collectées et centralisées pour un traitement par la CMCAS.

Les dates d’ouverture et de forclusion sont communiquées lors de la publication de l’activité par la CMCAS

Les bénéficiaires de la CMCAS Paris restent prioritaires pour les activités proposées par celle-ci

lorsque le nombre de places disponibles sera inférieur au nombre de demandes

L’inscription à une activité implique d’avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions

Générales.

III - LE SYSTEME D’AFFECTATION

Lorsque le nombre d’inscrits est susceptible d’être supérieur au nombre de places mises à

disposition et que la capacité ne peut pas être augmentée à équivalence de la demande,

alors l’activité est dite « activité soumise à une pré-inscription » et un système d’affectation

des places disponibles est mis en place Jusqu’à la date de forclusion :

Les demandes sont collectées et centralisées pour garantir une égalité de traitement en fonction de

critères suivants :

            1) Population cible de l’activité sans distinction de SLV : jeunes, nouveaux arrivants,

                pensionnés, familles, etc. Dans ce cas, la population cible est clairement affichée et la

                mention de priorité est indiquée. Sans indication, ce premier critère n’est pas à retenir.

            2) Priorité aux agents n’ayant pas participés à l’activité du même thème n-1, n-2.

            3) Coefficient social, du plus petit au plus grand

            4) Autres CMCAS

            5) Extérieurs

En cas de non-affectation, une liste d’attente selon les critères précités sera établie ; elle sera la

référence pour compléter les participants à l’activité ou au séjour en cas de désistement ou

d’augmentation de capacité.

Enfin, seulement si le nombre de places disponibles le permet, les extérieurs pourront être affectés.

IV - PRESTATIONS / CONDITIONS

Le descriptif des offres de séjours et des activités proposés est disponible sur internet

(https://paris.cmcas.com/) ou en SLV/CMCAS.

Les éléments constitutifs des prestations, les critères d’affectation particuliers (propres à chaque

activité et détaillés dans celle-ci) ainsi que les tarifs sont portés à la connaissance des bénéficiaires

avant l’inscription.

Situation de handicap : les activités sont conçues de manière à favoriser, autant que faire se peut, la

participation des personnes en situation de handicap. En cas de situation de handicap d’un

participant à l’activité, une étude d’adaptation à l’activité selon le handicap sera effectuée.

V - TARIFICATION

La participation financière appliquée à l’ouvrant droit selon l’activité ou le séjour dépend du taux de

participation correspondant à son coefficient social et appliqué au tarif de référence sauf activité

gratuite ou activité à tarif unique.

Le taux de participation appliqué est défini à partir de la règle budgétaire validée par le Conseil d’

Administration de la CMCAS.

TARIFS ENFANTS

De 1 à 6 ans : 20% du tarif

De 7 à 10 ans : 40% du tarif

De 11 à 16 ans : 50% du tarif

Application d’un abattement de 25% pour les personnes seules (célibataire, divorcée, séparée,

veuf (ve), … . sauf pour les activités à tarif unique.

VI - MODE DE REGLEMENT

Les moyens de paiement suivants sont acceptés :

      - Carte bancaire

      - Chèque établi à l’ordre de la CMCAS PARIS.

      - Espèces (paiement jusqu’à 1 000 € maximum)

L’ouvrant-droit a la possibilité d’effectuer son paiement en 3 fois sans frais par carte bancaire quand

le montant de sa commande dépasse 100 euros, quelle que soit l’activité.

Il s’agit d’une solution de paiement en 3 fois par carte bancaire qui permet d’échelonner le paiement

de la commande en 3 débits effectués à un mois d’intervalle, le premier débit étant effectué le jour

du paiement en ligne.

Pour un paiement échelonné par chèque, se renseigner auprès de la SLV.

Les conditions générales applicables sont celles en vigueur à la date du paiement (ou du premier

paiement en cas de paiements multiples) de la commande.

Pour toutes les activités ou séjours, le solde est à régler au plus tard 7 jours après la date de

forclusion de l’activité ou du séjour.

• Activités à inscription directe :

Elles sont clairement indiquées sur le descriptif de l’activité (voir fiche descriptive sur le site internet

ou sur le journal) et sont soumises à un règlement immédiat et en totalité, en ligne, en espèce ou par

chèque à l’ordre de la CMCAS PARIS, au moment de l’inscription.

Pour le règlement en espèce le bénéficiaire doit faire l’appoint.

Une inscription directe n’est validée qu’à réception du règlement. En cas de règlement par chèque, il

devra parvenir à la SLV avant la date de clôture des inscriptions, faute de quoi l’inscription ne sera

prise en compte.

• Activités soumises à une pré-inscription :

Elles sont clairement indiquées sur le descriptif de l’activité.

Une fois la liste des participants définitive, les personnes concernées seront invitées à procéder au

règlement dans les conditions qui leurs seront indiquées, en ligne, en espèce ou par chèque à l’ordre

de la CMCAS PARIS.

En cas de non règlement dans les délais indiqués, la CMCAS se réserve le droit de retirer le

bénéficiaire de la liste des participants et de solliciter les bénéficiaires en liste d’attente.

VII - CONDITIONS D’ANNULATION

• Annulation de l’activité ou du séjour du fait du bénéficiaire

Aucune pénalité financière n’est retenue pour la période de pré-inscription, ou lorsque

l’annulation est réalisée avant la date de forclusion.

Passée la date de forclusion, les conditions d’annulation sont applicables pour toute activité ou

séjour.

Dans tous les cas, l’annulation à l’activité ou au séjour, doit être formulée par écrit (mail ou

courrier) auprès de sa SLV. Elle peut également être réalisée en ligne dans l’espace mes activités

de la CMCAS Paris pendant la période d’inscription de l’activité (avant la forclusion).

Il n’y a pas de pénalité financière :

==> Dans la période de préinscription,

==> Si l’activité est annulée (par la CMCAS ou le prestataire) quelle que soit l’activité.

Pour les séjours/voyages, un dossier d’annulation sera ouvert avec l’assurance souscrite par la

CMCAS pour le voyage.

Pour les activités AVEC prestataires (CCAS inclus), on retiendra au participant le montant facturé

par le prestataire.

Pour les activités SANS prestataire ou non facturées par celui-ci, et sur présentation de

justificatifs (maladie, accident, décès, …), le remboursement sera fait dans son intégralité.

Les réclamations concernant l’application des modalités de remboursement précitées devront

faire l’objet d’une demande écrite à la CMCAS via la SLV.

• Annulation de l’activité ou du séjour du fait de la SLV/CMCAS

Les élus de la CMCAS peuvent être amenés à reporter ou à annuler une activité ou un séjour.

Une information sera adressée à chaque bénéficiaire par la SLV ou la CMCAS expliquant les raisons

de l’annulation.

Aucune indemnité ne pourra être exigée par le bénéficiaire.

VIII - RESPONSABILITE

La CMCAS est assurée pour l’ensemble des responsabilités inhérentes aux activités qu’elle organise.

IX - ASSURANCE

La responsabilité civile de la CMCAS est couverte en cas d’accident mettant en cause une faute du

personnel d’encadrement ou son propre matériel, et l’ensemble des frais ou indemnités

correspondants peuvent être pris en charge.

Le paiement d’indemnités contractuelles, forfaitaires et limitées est possible dans le cas d’accidents

corporels survenus au cours d’une activité organisée et encadrée par la CMCAS (incapacité

permanente, partielle, totale ou décès) par le biais d’un contrat d’assurance individuelle/accidents.

Cependant, en complément de son assurance responsabilité civile, il est conseillé au bénéficiaire de

souscrire une assurance individuelle accidents. (Les accidents survenus par la négligence de l’agent

ou en dehors de toute activité de la CMCAS ne sont pas couverts par l’assurance souscrite par la

CMCAS).

Les frais pharmaceutiques, médicaux et chirurgicaux sont exclus de la garantie, car ils relèvent des

organismes sociaux (Sécurité sociale et mutuelle).

X - PERTES, VOLS, DEGRADATIONS

La responsabilité de la CMCAS ne saurait être engagée en cas de perte, de vol ou de dégradation

d’effets personnels pendant toute la durée de l’activité ou du séjour.

En conséquence, la CMCAS recommande aux ouvrants droits de vérifier auprès de leur compagnie

d’assurance qu’ils sont bien assurés, avant leur départ.

XI - TRANSPORT

Pour l’ensemble des activités ou des séjours, les dispositions concernant les transports éventuels et

les lieux de départ ou de « ramassage » sont spécifiées dans les descriptifs des prestations et/ou emails/

courriers de convocation aux bénéficiaires.

Pour l’ensemble des activités ou des séjours, l’organisation et les frais de transport jusqu’au lieu de

rendez-vous sont à la charge du bénéficiaire.

Pour les séjours avec départ collectif, toute inscription à l’activité inclut un départ collectif

obligatoire et non individuel.

XII - RECLAMATIONS

La CMCAS et ses partenaires sont à la disposition des participants au cours de leur activité ou séjour

pour résoudre les éventuels dysfonctionnements constatés et permettre de profiter pleinement des

activités.

Pour chaque activité le responsable d’activité est porté à connaissance des participants, au plus tard

dès le début de la réalisation de l’activité.

Toute réclamation après l’activité, devra faire l’objet d’un courrier adressé à la Présidence de la

CMCAS :

CMCAS PARIS, 210 quai de Jemmapes, 75010, PARIS

XIII - DROIT A L’IMAGE

Des photos, vidéos, peuvent être insérées dans les publications de la CCAS/CMCAS telles que nos

journaux, notre site web, applications, réseaux sociaux… Aussi, si vous n’acceptez pas que vous et vos

ayants droit soient filmés ou photographiés, il convient de le stipuler sur le bulletin d’inscription

papier ou au moment de l’inscription sur la boutique Mes activités de CMCAS.

XIV – DONNEES PERSONNELLES

La CMCAS s’engage à assurer la confidentialité et à protéger les données à caractère personnel des

participants aux séjours et activités proposés, notamment en empêchant qu’elles soient déformées

ou endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Dans le cadre des mesures précontractuelles et l'exécution des contrats, mais aussi de ses obligations

légales et des intérêts légitimes poursuivis dans la conduite et la gestion des activités sociales, la CMCAS

collecte notamment aux fins de l’organisation de séjours et d’activités au profit des bénéficiaires, les

données nécessaires à la gestion des inscriptions y compris formalités administratives (déplacement à

l'étranger...), au déroulement des séjours et activités et au règlement desdits séjours et activités (paiement,

recouvrement d'impayés, réclamations).

Sont collectées les données relatives à l’identité des participants y compris des extérieurs invités (civilité, nom,

prénom, date de naissance, situation familiale, adresse, numéro de téléphone, adresse électronique), aux

inscriptions aux séjours et activités (données relatives à la date et caractéristiques des séjours) et aux

moyens de paiement (RIB, numéro de transaction ou chèque, numéro de carte bancaire...).

Conformément à la loi Informatique, fichiers et libertés et aux dispositions du Règlement UE relatif à la protection

des données personnelles du 27 avril 2016, les données concernant les participants sont nécessaires au traitement

de leurs demandes d’activités et de séjours et sont destinées à la CMCAS pour la gestion de leurs

activités et séjours. Afin de permettre leur exécution, les informations strictement nécessaires seront

communiquées aux partenaires de la CMCAS, fournisseurs des prestations de services réservées

(hôteliers, transporteurs…), qui peuvent être situés hors de l’Union Européenne.

La CMCAS s’engage à mettre en œuvre les mesures adéquates pour assurer la protection des

données à caractère personnel et à traiter et utiliser de telles données dans le respect des

dispositions applicables et notamment du Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi

n° 78-17 modifiée du 6 janvier 1978, dite « Loi Informatique et libertés ».

Les données personnelles des participants sont conservées uniquement le temps nécessaire pour la

finalité poursuivie, à savoir pendant toute la durée des séjours et activités, et aux fins de répondre

aux obligations comptables et de responsabilité civile et contractuelle.

Tout participant dont les données ont été collectées par la CMCAS bénéficie des droits d’accès, de

rectification, d’effacement, de portabilité des données ainsi que de limitation et d’opposition au

traitement et d’organisation du sort de ses données après son décès en s’adressant directement à la CMCAS

par courrier postal à l'attention de la Présidence à l’adresse suivante :

CMCAS PARIS

210 quai de Jemmapes

75010, PARIS

Le bénéficiaire qui fournit des données personnelles relatives à une autre personne confirme qu’il a au préalable

obtenu le consentement de cette personne. Il s’engage à l’informer de l’identité du responsable du traitement, de

la finalité du traitement, des modalités d’utilisation de ses données personnelles ainsi que des droits relatifs à la

protection des données personnelles.

De ce fait, le bénéficiaire s’engage à communiquer à tous les participants des séjours ou activités, les conditions

générales de vente qui leur sont applicables.

Les conditions générales de vente de « mes activités » sont adoptées à l’unanimité au Conseil d’Administration du Vendredi 18 Décembre 2020