CONDITIONS GENERALES DE VENTE DES SEJOURS ET ACTIVITES

CMCAS PARIS 

Les présentes Conditions Générales sont applicables aux séjours et activités organisés pour les Bénéficiaires des Activités Sociales des Industries Electrique et Gazière (ouvrants droit, conjoint(e)s, enfants à charge) et les invités des Bénéficiaires.

Les présentes Conditions Générales sont applicables à partir du 16/01/2022.

I - Conditions d’accès

Les activités et les séjours sont ouverts à TOUTES et TOUS les bénéficiaires de la CMCAS PARIS.

Les personnes (ouvrants droit et ayants droit) inscrites sur l’attestation carte Activ peuvent s’inscrire aux séjours groupe et/ou aux activités.

Les personnes extérieures aux IEG ne peuvent s’inscrire qu’en tant qu’invités d’un bénéficiaire qui participe à l’activité, et  sont soumis aux conditions particulières spécifiées pour chaque activité.

II - Inscriptions

• Par internet : inscription et paiement en ligne réalisés sur la « boutique » de la CMCAS organisatrice de l’activité : mesactivites-paris.ccas.fr
• En vous rendant dans votre SLV.

Les demandes sont collectées et centralisées pour un traitement par la CMCAS.

Les dates d’ouverture et de forclusion sont communiquées lors de la publication de l’activité par la CMCAS.

Les bénéficiaires de la CMCAS Paris restent prioritaires pour les activités proposées par celle-ci  lorsque le nombre de places disponibles sera inférieur au nombre de demandes

L’inscription à une activité implique d’avoir pris connaissance et accepté  les présentes Conditions Générales.

III - Le système d’affectation

Lorsque le nombre d’inscrits est susceptible d’être supérieur au nombre de places mises à disposition et que la capacité ne peut pas être augmentée à équivalence de la demande, alors l’activité est dite « activité soumise à une pré-inscription  » et un système d’affectation des places disponibles est mis en place Jusqu’à la date de forclusion :

Les demandes sont collectées et centralisées pour garantir une égalité de traitement en fonction de critères suivants :

1)      Population cible de l’activité sans distinction de SLV : jeunes, nouveaux arrivants, pensionnés, familles, etc. Dans ce cas, la population cible est clairement affichée et la mention de priorité est indiquée. Sans indication, ce premier critère n’est pas à retenir.

2)      Priorité aux agents n’ayant pas participés à l’activité du même thème n-1, n-2.

3)      Coefficient social, du plus petit au plus grand

4)      Autres CMCAS

5)      Extérieurs

En cas de non-affectation, une liste d’attente selon les critères précités sera établie ; elle sera la référence pour compléter les participants à l’activité ou au séjour en cas de désistement ou d’augmentation de capacité.

Enfin, seulement si le nombre de places disponibles le permet, les extérieurs pourront être affectés.

IV - Prestations / Conditions

Le descriptif des offres de séjours et des activités proposés est disponible sur internet (https://paris.cmcas.com/)ou en SLV/CMCAS.

Les éléments constitutifs des prestations, les critères d’affectation particuliers (propres à chaque activité et détaillés dans celle-ci) ainsi que les tarifs sont portés à la connaissance des bénéficiaires avant l’inscription.

Situation de handicap : les activités sont conçues de manière à favoriser, autant que faire se peut, la participation des personnes en situation de handicap.  En cas de situation de handicap d’un participant à l’activité, une étude d’adaptation à l’activité selon le handicap sera effectuée.

V - Tarification

La participation financière appliquée à l’ouvrant droit selon l’activité ou le séjour dépend du taux de participation correspondant à son coefficient social et appliqué au tarif de référence sauf activité gratuite ou activité à tarif unique.

Le taux de participation appliqué est défini à partir de la règle budgétaire validée par le Conseil d’ Administration de la CMCAS.

TARIFS ENFANTS

De 1 à 6 ans : 20% du tarif

De 7 à 10 ans : 40% du tarif

De 11 à 16 ans : 50% du tarif

Application d’un abattement de 25% pour les personnes seules (célibataire, divorcée, séparée,

veuf (ve), … . sauf pour les activités à tarif unique.

VI - Mode de règlement

Les moyens de paiement suivants sont acceptés :

-          Carte bancaire

-          Chèque établi à l’ordre de la CMCAS PARIS.

-          Espèces (paiement jusqu’à 1 000 € maximum)

L’ouvrant-droit a la possibilité d’effectuer son paiement en 3 fois sans frais par carte bancaire quand le montant de sa commande dépasse 100 euros, quelle que soit l’activité.

Il s’agit d’une solution de paiement en 3 fois par carte bancaire qui permet d’échelonner le paiement de la commande en 3 débits effectués à un mois d’intervalle, le premier débit étant effectué le jour du paiement en ligne.

Pour un paiement échelonné par chèque, se renseigner auprès de la SLV.

Les conditions générales applicables sont celles en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande.

Pour toutes les activités ou séjours, le solde est à régler au plus tard 7 jours après la date de forclusion de l’activité ou du séjour.

•        Activités à inscription directe :  

Elles sont clairement indiquées sur le descriptif de l’activité (voir fiche descriptive sur le site internet ou sur le journal) et sont soumises à un règlement immédiat et en totalité, en ligne, en espèce ou par chèque à l’ordre de la CMCAS PARIS, au moment de l’inscription.

Pour le règlement en espèce le bénéficiaire doit faire l’appoint.

En cas de règlement par chèque, il devra parvenir à la SLV avant la date de clôture des inscriptions, faute de quoi l’inscription ne sera prise en compte.

Une inscription directe n’est validée qu’à réception du règlement.

Une fois la liste des participants définitive, les personnes non retenues seront remboursées.

•        Activités soumises à une pré-inscription :

Elles sont clairement indiquées sur le descriptif de l’activité.

Une fois la liste des participants définitive, les personnes concernées seront invitées à procéder au règlement dans les conditions qui leurs seront indiquées, en ligne, en espèce ou par chèque à l’ordre de la CMCAS PARIS.  

En cas de non règlement dans les délais indiqués, la CMCAS se réserve le droit de retirer le bénéficiaire de la liste des participants et de solliciter les bénéficiaires en liste d’attente.  

VII - Conditions d’annulation

•        Annulation de l’activité ou du séjour du fait du bénéficiaire

Aucune pénalité financière n’est retenue pour la période de pré-inscription, ou lorsque l’annulation est réalisée avant la date de forclusion.

Passée la date de forclusion, les conditions d’annulation sont applicables pour toute activité ou séjour.

Dans tous les cas, l’annulation à l’activité ou au séjour, doit être formulée par écrit (mail ou courrier) auprès de sa SLV. Elle peut également être réalisée en ligne dans l’espace mes activités de la CMCAS Paris pendant la période d’inscription de l’activité (avant la forclusion).

Il n’y a pas de pénalité financière :

• Dans la période de préinscription,
• Si l’activité est annulée (par la CMCAS ou le prestataire) quelle que soit l’activité.

Pour les séjours/voyages, un dossier d’annulation sera ouvert avec l’assurance souscrite par la CMCAS pour le voyage.

Pour les activités AVEC prestataires (CCAS inclus), on retiendra au participant le montant facturé par le prestataire.

Pour les activités SANS prestataire ou non facturées par celui-ci, et sur présentation de justificatifs (maladie, accident, décès, …), le remboursement sera fait dans son intégralité.

Les réclamations concernant l’application des modalités de remboursement précitées devront faire l’objet d’une demande écrite à la CMCAS via la SLV.

•        Annulation de l’activité ou du séjour du fait de la SLV/CMCAS

Les élus de la CMCAS peuvent être amenés à reporter ou à annuler une activité ou un séjour.

Une information sera adressée à chaque bénéficiaire par la SLV ou la CMCAS expliquant les raisons de l’annulation.  

Aucune indemnité ne pourra être exigée par le bénéficiaire.

VIII - Responsabilité

La CMCAS est assurée pour l’ensemble des responsabilités inhérentes aux activités qu’elle organise.

IX - Assurance

 La responsabilité civile de la CMCAS est  couverte en cas d’accident mettant en cause une faute du personnel d’encadrement ou son propre matériel, et l’ensemble des frais ou indemnités correspondants peuvent être pris en charge.

Le paiement d’indemnités contractuelles, forfaitaires et limitées est possible dans le cas d’accidents corporels survenus au cours d’une activité organisée et encadrée par la CMCAS (incapacité permanente, partielle, totale ou décès) par le biais d’un contrat  d’assurance individuelle/accidents.

Cependant,  en complément de son assurance responsabilité civile, il est conseillé au bénéficiaire de souscrire une assurance individuelle accidents. (Les accidents survenus par la négligence de l’agent ou en dehors de toute activité de la CMCAS ne sont pas couverts par l’assurance souscrite par la CMCAS).

Les frais pharmaceutiques, médicaux et chirurgicaux sont exclus de la garantie, car ils relèvent  des organismes sociaux (Sécurité sociale et mutuelle).

X - Pertes, vols, dégradations

La responsabilité de la CMCAS ne saurait être engagée en cas de perte, de vol ou de dégradation d’effets personnels pendant toute la durée de l’activité ou du séjour.

En conséquence, la CMCAS recommande aux ouvrants droits de vérifier auprès de leur compagnie d’assurance qu’ils sont bien assurés, avant leur départ.

XI - Transport

Pour l’ensemble des activités ou des séjours, les dispositions concernant les transports éventuels et les lieux de départ ou de « ramassage » sont spécifiées dans les descriptifs des prestations et/ou e-mails/courriers de convocation aux bénéficiaires.

Pour l’ensemble des activités ou des séjours, l’organisation et les frais de transport jusqu’au lieu de rendez-vous sont à la charge du bénéficiaire.

Pour les séjours avec départ collectif, toute inscription à l’activité inclut un départ collectif  obligatoire et non individuel.

XII - Réclamations

La CMCAS et ses partenaires sont à la disposition des participants au cours de leur activité ou séjour pour résoudre les éventuels dysfonctionnements constatés et permettre de profiter pleinement des activités.

Pour chaque activité le responsable d’activité est porté à connaissance des participants, au plus tard dès le début de la réalisation de l’activité.

Toute réclamation après l’activité, devra faire l’objet d’un courrier adressé à la Présidence de la CMCAS :

CMCAS PARIS, 210 quai de Jemmapes, 75010, PARIS

XIII - Droit à l’image

Des photos, vidéos, peuvent être insérées dans les publications de la CCAS/CMCAS telles que nos journaux, notre site web, applications, réseaux sociaux… Aussi, si vous n’acceptez pas que vous et vos ayants droit soient filmés ou photographiés, il convient de le stipuler sur le bulletin d’inscription papier ou au moment de l’inscription sur la boutique Mes activités de CMCAS.

XIV – Données personnelles

La CMCAS s’engage à assurer la confidentialité et à protéger les données à caractère personnel des participants aux séjours et activités proposés, notamment en empêchant qu’elles soient déformées ou endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

La CMCAS collecte aux fins de l’organisation de séjours et d’activités au profit des bénéficiaires, les données nécessaires à la gestion des inscriptions et au déroulement des séjours et activités et ainsi les données relatives à l’identité des participants (civilité, nom, prénom, date de naissance, situation familiale, adresse, numéro de téléphone, adresse électronique) et aux inscriptions aux séjours et activités (données relatives aux règlements, date et caractéristiques du séjour).

Conformément à la loi Informatique, fichiers et libertés et aux dispositions relatives à la protection des données personnelles, les données concernant les participants sont nécessaires au traitement de leurs demandes d’activités et de séjours et sont destinées à la CMCAS pour la gestion de leurs activités et séjours. Afin de permettre leur exécution, les informations strictement nécessaires seront communiquées aux partenaires de la CMCAS, fournisseurs des prestations de services réservées (hôteliers, transporteurs…), qui peuvent être situés hors de l’Union Européenne.

La CMCAS s’engage à mettre en œuvre les mesures adéquates pour assurer la protection des données à caractère personnel et à traiter et utiliser de telles données dans le respect des dispositions applicables et notamment du Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 modifiée du 6 janvier 1978, dite « Loi Informatique et libertés ».

Les données personnelles des participants sont conservées uniquement le temps nécessaire pour la finalité poursuivie, à savoir pendant toute la durée des séjours et activités, et aux fins de répondre aux obligations comptables et de responsabilité civile et contractuelle.

Tout participant dont les données ont été collectées par la CMCAS bénéficie des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité des données ainsi que de limitation et d’opposition au traitement et d’organisation du sort de ses données après son décès en s’adressant directement à la CMCAS.

Ces droits s’exercent par courrier postal à l’adresse suivante :

CMCAS PARIS

210 quai de Jemmapes

75010, PARIS

Les conditions générales de vente de « mes activités » sont adoptées à l’unanimité au Conseil d’Administration du Vendredi 18 Décembre 2020