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Les présentes Conditions Générales sont applicables aux séjours et activités organisés pour
les Bénéficiaires des Activités Sociales des Industries Electrique et Gazière (ouvrants droit,
conjoint(e)s, enfants à charge) et les invités des Bénéficiaires.
Les présentes Conditions Générales sont applicables à partir du 18/12/2020.
I - CONDITIONS D’ACCES
Les activités et les séjours sont ouverts à TOUTES et TOUS les bénéficiaires de la CMCAS PARIS.
Les personnes (ouvrants droit et ayants droit) inscrites sur l’attestation carte Activ peuvent s’inscrire
aux séjours groupe et/ou aux activités.
Les personnes extérieures aux IEG ne peuvent s’inscrire qu’en tant qu’invités d’un bénéficiaire qui
participe à l’activité, et sont soumis aux conditions particulières spécifiées pour chaque activité.
II - INSCRIPTIONS
==> Par internet : inscription et paiement en ligne réalisés sur la « boutique » de la CMCAS
organisatrice de l’activité : mesactivites-paris.ccas.fr
==> En vous rendant dans votre SLV.
Les demandes sont collectées et centralisées pour un traitement par la CMCAS.
Les dates d’ouverture et de forclusion sont communiquées lors de la publication de l’activité par la CMCAS
Les bénéficiaires de la CMCAS Paris restent prioritaires pour les activités proposées par celle-ci
lorsque le nombre de places disponibles sera inférieur au nombre de demandes
L’inscription à une activité implique d’avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions
Générales.
III - LE SYSTEME D’AFFECTATION
Lorsque le nombre d’inscrits est susceptible d’être supérieur au nombre de places mises à
disposition et que la capacité ne peut pas être augmentée à équivalence de la demande,
alors l’activité est dite « activité soumise à une pré-inscription » et un système d’affectation
des places disponibles est mis en place Jusqu’à la date de forclusion :
Les demandes sont collectées et centralisées pour garantir une égalité de traitement en fonction de
critères suivants :
1) Population cible de l’activité sans distinction de SLV : jeunes, nouveaux arrivants,
pensionnés, familles, etc. Dans ce cas, la population cible est clairement affichée et la
mention de priorité est indiquée. Sans indication, ce premier critère n’est pas à retenir.
2) Priorité aux agents n’ayant pas participés à l’activité du même thème n-1, n-2.
3) Coefficient social, du plus petit au plus grand
4) Autres CMCAS
5) Extérieurs
En cas de non-affectation, une liste d’attente selon les critères précités sera établie ; elle sera la
référence pour compléter les participants à l’activité ou au séjour en cas de désistement ou
d’augmentation de capacité.
Enfin, seulement si le nombre de places disponibles le permet, les extérieurs pourront être affectés.
IV - PRESTATIONS / CONDITIONS
Le descriptif des offres de séjours et des activités proposés est disponible sur internet
(https://paris.cmcas.com/) ou en SLV/CMCAS.
Les éléments constitutifs des prestations, les critères d’affectation particuliers (propres à chaque
activité et détaillés dans celle-ci) ainsi que les tarifs sont portés à la connaissance des bénéficiaires
avant l’inscription.
Situation de handicap : les activités sont conçues de manière à favoriser, autant que faire se peut, la
participation des personnes en situation de handicap. En cas de situation de handicap d’un
participant à l’activité, une étude d’adaptation à l’activité selon le handicap sera effectuée.
V - TARIFICATION
La participation financière appliquée à l’ouvrant droit selon l’activité ou le séjour dépend du taux de
participation correspondant à son coefficient social et appliqué au tarif de référence sauf activité
gratuite ou activité à tarif unique.
Le taux de participation appliqué est défini à partir de la règle budgétaire validée par le Conseil d’
Administration de la CMCAS.
TARIFS ENFANTS
De 1 à 6 ans : 20% du tarif
De 7 à 10 ans : 40% du tarif
De 11 à 16 ans : 50% du tarif
Application d’un abattement de 25% pour les personnes seules (célibataire, divorcée, séparée,
veuf (ve), … . sauf pour les activités à tarif unique.
VI - MODE DE REGLEMENT
Les moyens de paiement suivants sont acceptés :
- Carte bancaire
- Chèque établi à l’ordre de la CMCAS PARIS.
- Espèces (paiement jusqu’à 1 000 € maximum)
L’ouvrant-droit a la possibilité d’effectuer son paiement en 3 fois sans frais par carte bancaire quand
le montant de sa commande dépasse 100 euros, quelle que soit l’activité.
Il s’agit d’une solution de paiement en 3 fois par carte bancaire qui permet d’échelonner le paiement
de la commande en 3 débits effectués à un mois d’intervalle, le premier débit étant effectué le jour
du paiement en ligne.
Pour un paiement échelonné par chèque, se renseigner auprès de la SLV.
Les conditions générales applicables sont celles en vigueur à la date du paiement (ou du premier
paiement en cas de paiements multiples) de la commande.
Pour toutes les activités ou séjours, le solde est à régler au plus tard 7 jours après la date de
forclusion de l’activité ou du séjour.
Elles sont clairement indiquées sur le descriptif de l’activité (voir fiche descriptive sur le site internet
ou sur le journal) et sont soumises à un règlement immédiat et en totalité, en ligne, en espèce ou par
chèque à l’ordre de la CMCAS PARIS, au moment de l’inscription.
Pour le règlement en espèce le bénéficiaire doit faire l’appoint.
Une inscription directe n’est validée qu’à réception du règlement. En cas de règlement par chèque, il
devra parvenir à la SLV avant la date de clôture des inscriptions, faute de quoi l’inscription ne sera
prise en compte.
Elles sont clairement indiquées sur le descriptif de l’activité.
Une fois la liste des participants définitive, les personnes concernées seront invitées à procéder au
règlement dans les conditions qui leurs seront indiquées, en ligne, en espèce ou par chèque à l’ordre
de la CMCAS PARIS.
En cas de non règlement dans les délais indiqués, la CMCAS se réserve le droit de retirer le
bénéficiaire de la liste des participants et de solliciter les bénéficiaires en liste d’attente.
VII - CONDITIONS D’ANNULATION
Aucune pénalité financière n’est retenue pour la période de pré-inscription, ou lorsque
l’annulation est réalisée avant la date de forclusion.
Passée la date de forclusion, les conditions d’annulation sont applicables pour toute activité ou
séjour.
Dans tous les cas, l’annulation à l’activité ou au séjour, doit être formulée par écrit (mail ou
courrier) auprès de sa SLV. Elle peut également être réalisée en ligne dans l’espace mes activités
de la CMCAS Paris pendant la période d’inscription de l’activité (avant la forclusion).
Il n’y a pas de pénalité financière :
==> Dans la période de préinscription,
==> Si l’activité est annulée (par la CMCAS ou le prestataire) quelle que soit l’activité.
Pour les séjours/voyages, un dossier d’annulation sera ouvert avec l’assurance souscrite par la
CMCAS pour le voyage.
Pour les activités AVEC prestataires (CCAS inclus), on retiendra au participant le montant facturé
par le prestataire.
Pour les activités SANS prestataire ou non facturées par celui-ci, et sur présentation de
justificatifs (maladie, accident, décès, …), le remboursement sera fait dans son intégralité.
Les réclamations concernant l’application des modalités de remboursement précitées devront
faire l’objet d’une demande écrite à la CMCAS via la SLV.
Les élus de la CMCAS peuvent être amenés à reporter ou à annuler une activité ou un séjour.
Une information sera adressée à chaque bénéficiaire par la SLV ou la CMCAS expliquant les raisons
de l’annulation.
Aucune indemnité ne pourra être exigée par le bénéficiaire.
VIII - RESPONSABILITE
La CMCAS est assurée pour l’ensemble des responsabilités inhérentes aux activités qu’elle organise.
IX - ASSURANCE
La responsabilité civile de la CMCAS est couverte en cas d’accident mettant en cause une faute du
personnel d’encadrement ou son propre matériel, et l’ensemble des frais ou indemnités
correspondants peuvent être pris en charge.
Le paiement d’indemnités contractuelles, forfaitaires et limitées est possible dans le cas d’accidents
corporels survenus au cours d’une activité organisée et encadrée par la CMCAS (incapacité
permanente, partielle, totale ou décès) par le biais d’un contrat d’assurance individuelle/accidents.
Cependant, en complément de son assurance responsabilité civile, il est conseillé au bénéficiaire de
souscrire une assurance individuelle accidents. (Les accidents survenus par la négligence de l’agent
ou en dehors de toute activité de la CMCAS ne sont pas couverts par l’assurance souscrite par la
CMCAS).
Les frais pharmaceutiques, médicaux et chirurgicaux sont exclus de la garantie, car ils relèvent des
organismes sociaux (Sécurité sociale et mutuelle).
X - PERTES, VOLS, DEGRADATIONS
La responsabilité de la CMCAS ne saurait être engagée en cas de perte, de vol ou de dégradation
d’effets personnels pendant toute la durée de l’activité ou du séjour.
En conséquence, la CMCAS recommande aux ouvrants droits de vérifier auprès de leur compagnie
d’assurance qu’ils sont bien assurés, avant leur départ.
XI - TRANSPORT
Pour l’ensemble des activités ou des séjours, les dispositions concernant les transports éventuels et
les lieux de départ ou de « ramassage » sont spécifiées dans les descriptifs des prestations et/ou emails/
courriers de convocation aux bénéficiaires.
Pour l’ensemble des activités ou des séjours, l’organisation et les frais de transport jusqu’au lieu de
rendez-vous sont à la charge du bénéficiaire.
Pour les séjours avec départ collectif, toute inscription à l’activité inclut un départ collectif
obligatoire et non individuel.
XII - RECLAMATIONS
La CMCAS et ses partenaires sont à la disposition des participants au cours de leur activité ou séjour
pour résoudre les éventuels dysfonctionnements constatés et permettre de profiter pleinement des
activités.
Pour chaque activité le responsable d’activité est porté à connaissance des participants, au plus tard
dès le début de la réalisation de l’activité.
Toute réclamation après l’activité, devra faire l’objet d’un courrier adressé à la Présidence de la
CMCAS :
CMCAS PARIS, 210 quai de Jemmapes, 75010, PARIS
XIII - DROIT A L’IMAGE
Des photos, vidéos, peuvent être insérées dans les publications de la CCAS/CMCAS telles que nos
journaux, notre site web, applications, réseaux sociaux… Aussi, si vous n’acceptez pas que vous et vos
ayants droit soient filmés ou photographiés, il convient de le stipuler sur le bulletin d’inscription
papier ou au moment de l’inscription sur la boutique Mes activités de CMCAS.
XIV – DONNEES PERSONNELLES
La CMCAS s’engage à assurer la confidentialité et à protéger les données à caractère personnel des
participants aux séjours et activités proposés, notamment en empêchant qu’elles soient déformées
ou endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
La CMCAS collecte aux fins de l’organisation de séjours et d’activités au profit des bénéficiaires, les
données nécessaires à la gestion des inscriptions et au déroulement des séjours et activités et ainsi
les données relatives à l’identité des participants (civilité, nom, prénom, date de naissance, situation
familiale, adresse, numéro de téléphone, adresse électronique) et aux inscriptions aux séjours et
activités (données relatives aux règlements, date et caractéristiques du séjour).
Conformément à la loi Informatique, fichiers et libertés et aux dispositions relatives à la protection
des données personnelles, les données concernant les participants sont nécessaires au traitement de
leurs demandes d’activités et de séjours et sont destinées à la CMCAS pour la gestion de leurs
activités et séjours. Afin de permettre leur exécution, les informations strictement nécessaires seront
communiquées aux partenaires de la CMCAS, fournisseurs des prestations de services réservées
(hôteliers, transporteurs…), qui peuvent être situés hors de l’Union Européenne.
La CMCAS s’engage à mettre en oeuvre les mesures adéquates pour assurer la protection des
données à caractère personnel et à traiter et utiliser de telles données dans le respect des
dispositions applicables et notamment du Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi
n° 78-17 modifiée du 6 janvier 1978, dite « Loi Informatique et libertés ».
Les données personnelles des participants sont conservées uniquement le temps nécessaire pour la
finalité poursuivie, à savoir pendant toute la durée des séjours et activités, et aux fins de répondre
aux obligations comptables et de responsabilité civile et contractuelle.
Tout participant dont les données ont été collectées par la CMCAS bénéficie des droits d’accès, de
rectification, d’effacement, de portabilité des données ainsi que de limitation et d’opposition au
traitement et d’organisation du sort de ses données après son décès en s’adressant directement à la CMCAS
Ces droits s’exercent par courrier postal à l’adresse suivante :
CMCAS PARIS
210 quai de Jemmapes
75010, PARIS
Les conditions générales de vente de « mes activités » sont adoptées à l’unanimité au Conseil d’Administration du Vendredi 18 Décembre 2020